Dernière mise à jour — 7 novembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société HK NANO BUSINESS LIMITED (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « l’Acheteur ») effectuant un achat sur le site https://myplante.com, exploité sous le nom My Plante.
Article 2 – Identification du Vendeur
HK NANO BUSINESS LIMITED
Private Limited Company
Immatriculée à Hong Kong
Numéro d’enregistrement — 71958862
Siège social
RM 701, Unit 108, 7/F, Twr B New Mandarin Plaza, 14 Science Museum Road, Tsim Sha Tsui, Hong Kong
E-mail
info@myplante.com
Téléphone
+33 6 23 60 54 38
Le service client est disponible du lundi au samedi de 9 h à 18 h.
Article 3 – Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des plantes artificielles décrites sur le site myplante.com.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Les photographies et descriptions sont proposées avec la plus grande exactitude possible.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour les clients situés en France.
La livraison standard est gratuite en France métropolitaine. Les éventuels frais associés à d’autres modes de livraison proposés sont précisés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 6 – Commande
L’Acheteur sélectionne ses produits et vérifie le contenu de son panier ainsi que les informations fournies avant de valider sa commande avec obligation de paiement.
La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande par e-mail adressée à l’Acheteur.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou d’éléments sérieux laissant suspecter une fraude. L’Acheteur en est informé et les sommes éventuellement encaissées au titre de la commande annulée sont remboursées.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site.
Les transactions sont sécurisées via des prestataires spécialisés. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes de l’Acheteur.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai d’un (1) à deux (2) jours ouvrés après validation du paiement.
Le délai d’acheminement des colis est estimé entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés selon le transporteur.
Le délai total estimé de livraison est ainsi compris entre trois (3) et sept (7) jours ouvrés, préparation et transport compris.
Une confirmation d’expédition contenant un numéro de suivi est envoyée par e-mail à l’Acheteur.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.
En cas de retard, l’Acheteur peut contacter le service client à info@myplante.com. Il conserve les droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales applicables.
Article 9 – Droit de rétractation et retours sous 30 jours
L’Acheteur bénéficie d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif.
My Plante étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception du produit.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit communiquer sa décision de manière claire, notamment par e-mail à info@myplante.com. Il peut utiliser le modèle figurant à la fin des présentes CGV.
Les produits doivent être renvoyés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés complets et soigneusement protégés, si possible dans leur emballage d’origine. L’Acheteur peut examiner les produits pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Les frais de retour sont offerts conformément à la politique de retour affichée sur le Site. Le service client communique les modalités et l’adresse de retour.
Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend les sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours suivant la demande.
Dans les cas prévus par la loi, l’Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
Pour toute demande concernant les garanties, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à info@myplante.com.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur répond de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits de l’Acheteur résultant des dispositions légales impératives, notamment en matière de livraison, de garanties et de réparation des préjudices.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les éléments du site myplante.com, notamment les textes, images, graphismes, logos et vidéos, sont la propriété de HK NANO BUSINESS LIMITED ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
L’Acheteur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toute demande peut être envoyée à info@myplante.com.
L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour plus d’informations, l’Acheteur peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 14 – Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Après une réclamation écrite préalable auprès du service client à info@myplante.com, et à défaut de solution satisfaisante, l’Acheteur peut saisir le médiateur désigné ci-dessous dans les conditions de recevabilité applicables.
CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet
www.cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les ventes réalisées auprès de consommateurs situés en France.
En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans priver l’Acheteur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de livraison et la Politique de retour disponibles sur le Site.
Annexe – Modèle de déclaration de rétractation
À l’attention de HK NANO BUSINESS LIMITED, exploitant My Plante
info@myplante.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit indiqué ci-dessous.
Produit concerné — …
Numéro de commande — …
Date de commande — …
Date de réception — …
Nom et prénom — …
Adresse — …
Date — …
Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.